Bouclier tarifaire sur l'électricité pour les TPE

La Chambre des métiers et de l'artisanat de Normandie vous informe :

Vous êtes une TPE, vous pouvez bénéficier d'un bouclier tarifaire sur l'électricité sous certaines conditions. Attention : vous avez jusqu'au 31 mars pour téléchargez votre attestation. 

Pour qui ?

Les TPE :

• entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur ou égal à 2 millions €
• ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.

A noter : cette aide concerne uniquement le tarif réglementé, commercialisé par EDF ou les tarifs indexés sur le tarif réglementé commercialisés par d’autres fournisseurs.

Quand ?

Du 1er janvier au 31 décembre 2023.

Quelle aide ?

Électricité : hausse limitée à 15 % à partir de février 2023.

Comment ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit adresser à son fournisseur, au plus tard le 31/03/2023, une attestation sur l’honneur certifiant son éligibilité aux conditions réglementaires.
Cette attestation est disponible sur le site impots.gouv.fr sous le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/dispositif-amortisseur-electricite-0