Ouverture d'une permanence du défenseur des droits

Ce mardi 9 mai, Patrick Thomines, Président d’Isigny-Omaha Intercom, et Slimane Laoufi, chef du pôle régional Normandie Centre Val de Loire du Défenseur des droits, signent une convention permettant la mise en place de permanences régulières au sein du Point Info 14/ France Services du Molay-Littry. Le Molay-Littry devient le 900e lieu d'accueil d'une permanence du défenseur des droits.

L’année 2022 a été marquée par une forte augmentation des réclamations auprès du Défenseur des droits, avec plus de 125 000 réclamations au niveau national, soit une hausse de 9% par rapport à 2021. Pour la Région Normandie, l’augmentation a été de 11% et de 16% pour le seul département du Calvados. Face à ce constat, il est nécessaire de proposer des accueils de proximité permettant aux citoyens de faire valoir leurs droits.

L’accueil du public

Les délégués du Défenseur des droits assurent un service de proximité, gratuit, dédié à l’accueil de toutes les personnes ayant des difficultés à faire valoir leurs droits. Tous expérimentés, ils sont présents sur plus de 870 points d’accueil, ce qui permet ainsi de faciliter l'accès à l'Institution de tous les publics et particulièrement des personnes que leur situation d'isolement, de précarité ou d'éloignement des institutions, rend vulnérables quant à l'exercice de leurs droits.

Les délégués garantissent à leurs interlocuteurs une écoute impartiale au terme de laquelle ils analysent la recevabilité des demandes, dans les limites de leur compétence territoriale.

Ainsi, ils peuvent être saisis par toute personne physique ou morale, de nationalité française ou étrangère, qui :

• s’estime lésé(e) par le fonctionnement d’un service public ;
• considère que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt d’un mineur ;
• est témoin ou victime d’une discrimination ;
• s’est vu refuser un dépôt de plainte ou a été l’objet d’un comportement ou de propos déplacés d’agents de la police nationale ou de la gendarmerie. Dans les autres cas d’atteinte à la déontologie de la sécurité, les délégués transmettent les demandes au siège du Défenseur des droits, pour attribution.

Les délégués ne sont pas compétents pour recueillir les réclamations des lanceurs d’alerte.

Lorsque la demande est recevable, le délégué a pour mission de traiter les réclamations, exclusivement par la voie du règlement amiable et dans la limite de sa délégation.

Lorsqu’une réclamation ne peut pas être traitée par la voie du règlement amiable, la transmission au siège permet au Défenseur des droits de mobiliser l’ensemble des moyens d’investigation et d’intervention prévus par la loi organique et de prendre ainsi le relais de l’action du délégué.

Les permanences au Molay-Littry

Les permanences auront lieu tous les premiers mercredis du mois, de 9h à 13h, au Point Info 14/France Services du Molay-Littry (dès le mercredi 7 juin). Les usagers pourront se présenter et exposer leur situation lors de la permanence. La prise en charge des dossiers est totalement gratuite pour les usagers.

Les RDV se font au 02 31 10 71 96 ou à pi14.mlballeroy@isigny-omaha-intercom.fr