Qu’est-ce que l’assainissement non-collectif ?
Assainissement non-collectif, assainissement individuel, assainissement autonome, fosse septique, voici plusieurs termes qui définissent une même réalité. Sa mise en place permet de traiter les eaux usées domestiques lorsque votre maison ne peut pas se connecter à un système d’épuration collectif, « le tout-à-l’égout ».
Le service public d’assainissement non collectif d’Isigny-Omaha Intercom (SPANC) met à disposition des usagers les prestations suivantes afin de répondre à leurs demandes et besoins.
• Réalisation du contrôle de bon fonctionnement à renouveler dans un délai de 10 ans,
• Conseils sur l'entretien des installations,
• Information sur les financements possibles (subventions Agence de l’Eau, prêt) en cas de travaux,
• Permanences de renseignements hebdomadaires dans l'un des trois pôles administratifs
• Accompagnement technique des demandes de subventions auprès du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau, sous réserve de l’éligibilité du dossier.
Il répond à la loi sur l’eau du 30/01/1992 et à l’arrêté du 27/04/2012 qui obligent le contrôle des installations d’assainissement individuels au moins tous les 10 ans. Les visites du SPANC ont pour objectif de contrôler les installations et leur état de fonctionnement afin de vérifier qu’elles ne présentent pas de danger pour l’environnement, la salubrité et la santé publique. Elles permettent également aux techniciens de dispenser des conseils aux particuliers pour l’entretien de leur installation. Pour rappel, les propriétaires vendant leur bien doivent présenter à l’acquéreur un diagnostic de contrôle de moins de 3 ans.
Service assainissement non-collectif- Isigny-Omaha Intercom
Pôles administratifs d'Isigny-sur-mer et de Formigny-la-Bataille
02 31 21 42 27 - spanc@isigny-omaha-intercom.fr
Contrôles et diagnostics
Le contrôle de fonctionnement des installations existantes
Pour qui : Pour toutes les habitations équipées d’un assainissement non-collectif.
Pour quoi faire : Pour vérifier l’état général des installations, son fonctionnement, sa conformité avec les mesures de protection environnementale, son entretien.
Le contrôle de conception et de réalisation
Pour qui : Vous vous êtes aperçu que votre installation nécessite quelques travaux de remise aux normes. Vous faites construire votre maison sur le territoire d’Isigny-Omaha Intercom, dans une zone qui n’est pas reliée au « tout à l’égout » et vous prévoyez de faire installer un assainissement non-collectif.
Pour quoi faire : Ce contrôle est obligatoire avant tous travaux sur de l’assainissement non-collectif. Le Spanc vous conseillera et vous donnera une liste des artisans ayant signé « La charte pour la promotion d’un assainissement non collectif de qualité ». Il vous renseignera sur les aides existantes et les subventions possibles.
Ce contrôle comprend 2 phases, la première de conception, au moment du projet papier, et l’autre de réalisation, sur le terrain après travaux. Elles sont toutes deux nécessaires et vous garantissent une installation fiable et conforme.
Comment : Pour les constructions neuves, la demande de contrôle s’effectue au moment des demandes de permis de construire à la mairie. Pour la réhabilitation de votre système d’assainissement, l’avis du SPANC est indispensable. Dans les deux cas (installation neuve ou réhabilitation) l’étude de sol est obligatoire et doit être réalisée par un bureau d’étude.
Le contrôle lors d'une vente immobilière
Pour qui : Vous souhaitez vendre votre bien immobilier équipé d’un assainissement non-collectif et le dernier contrôle sur votre installation a plus de 3 ans?
Pour quoi faire : Un avis motivé « conforme » ou «non-conforme » concernant votre assainissement doit être remis au futur acquéreur de votre bien. C’est un élément désormais obligatoire dans le cadre d’une vente. Il permet d’éviter tout contentieux entre le vendeur et le futur acquéreur, celui-ci étant obligé, si l’avis est « non-conforme », de réaliser les travaux de mise en conformité dans l’année suivant l’acte de vente.
Comment : Vous devez prendre rendez-vous avec le technicien bien avant une éventuelle signature de compromis afin qu’il vérifie sur place l’installation, émette un avis puis rédige son compte-rendu, signé par le président d'Isigny-Omaha Intercom.
Le diagnostic initial des installations ou contrôle de diagnostic
La loi sur l'eau impose le contrôle de toutes les installations d'assainissement individuel.
Cette visite vise à établir un état des lieux de votre installation afin de repérer des anomalies et vous conseiller sur les travaux de réhabilitations à effectuer pour éviter toute pollution environnementale. Une fois le premier contrôle de diagnostic réalisé, un contrôle de fonctionnement sera effectué tous les 10 ans.
Les documents utiles
