Délais et voies de recours
Les présentes décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de 2 mois à compter de leur notification. Elles sont également susceptibles de faire l'objet d'un recours gracieux auprès d'Isigny-Omaha Intercom ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du Préfet du Calvados dans les mêmes délais. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif de Caen dans le délai de 2 mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens" accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/#/authentication
