QUELS AVANTAGES POUR VOTRE ENTREPRISE ?
Bénéficiez d'une exonération de cotisations salariales
Vous êtes une entreprise et envisagez de créer un emploi supplémentaire, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une exonération de cotisations sociales !
02 31 21 42 27
Service développement économique
Isigny-Omaha Intercom
Pôle administratif d'Isigny-sur-mer
16, rue Emile Demagny
14230 Isigny-sur-Mer
Véronique Bretau - veronique.bretau@isigny-omaha-intercom.fr
ENTREPRISES CONCERNÉES
Toutes les entreprises du territoire, (sauf activités de construction automobile et navale, sidérurgie, transports routiers de marchandises, activités de construction-vente, crédit-bail mobilier, location d'immeubles à usage non professionnel). Pour les sociétés, la détention du capital par d'autres entreprises ne doit pas dépasser 25 %. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de charges patronales pour les embauches effectuées jusqu'au 50e salarié.
SALARIÉS CONCERNÉS
Tous les salariés dont l'embauche a pour effet de faire croître l'effectif déjà employé dans l'entreprise (CDI, CDD d'au moins 12 mois, à temps plein ou partiel). Sont exclus de l'exonération : les CDD remplaçant un salarié absent, les apprentis, les titulaires d'un contrat d'accompagnement, les mandataires sociaux et les employés de maison.
PORTÉE DE L’EXONÉRATION
Exonération de charges patronales possible pendant 12 mois. L'exonération est totale jusqu'à 1,5 fois le Smic et dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic. Ne sont pas concernées les charges patronales suivantes : maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse et allocations familiales. Les cotisations de retraite complémentaire, assurance chômage, CSGCRDS, taxe d'apprentissage, etc...restent dues.
PROCÉDURE
Envoi du formulaire Cerfa 10791*02 dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi dont vous dépendez. En cas de déclaration hors délai, la durée de l'exonération est diminuée de la période comprise entre le jour de l'embauche et l'envoi ou le dépôt de la déclaration.
Réduisez vos impôts sur les bénéfices
Vous créez ou reprenez une entreprise localisée sur le territoire d’Isigny-Omaha, vous pouvez potentiellement bénéficier d’une exonération temporaire d’impôts sur les bénéfices!
ENTREPRISES CONCERNÉES
Toutes les activités sont concernées, (sauf activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime). L'entreprise doit avoir son siège social et exercer l'ensemble de
ses activités sur Isigny-Omaha Intercom et être soumise à un régime réel d'imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc exclus. Le capital de l'entreprise ne doit pas être détenu pour plus de 50% par d'autres sociétés. L'entreprise doit employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois à la date de clôture du 1er exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application.
PORTÉE DE L’EXONÉRATION
Exonération totale pendant 5 ans. Puis dégressive pendant les 3 années suivantes.
PROCÉDURE
Aucune demande spécifique à effectuer. Il vous suffit de remplir la ligne prévue à cet effet sur le tableau de détermination de votre résultat fiscal.