Mentions légales

Déclaration

Dans le cadre de ses missions, la communauté de communes Isigny-Omaha Intercom traite les données à caractère personnel de citoyens dans le cadre des compétences définies dans ses statuts à jour du 16 janvier 2019.

Ces données sont traitées indépendamment par chaque service d’Isigny Omaha Intercom dans le cadre de ses prérogatives et uniquement pour le service rendu au citoyen et sa famille voire à l’ensemble de la collectivité.

Elles ne sont pas transmises hors d’Isigny Omaha Intercom sauf sur demande d’une autorité publique habilité à vérifier la conformité financière et réglementaire des opérations conduites. Des prestataires ont un accès à ces données pour des besoins techniques, sous la surveillance de la communauté de communes.

Les données sont traitées sur le territoire national.

Les règles de conservation des données sont fixées par une circulaire interministérielle fixant les règles d’utilisation et d’archivage des documents au sein des collectivités. Ces dures varient selon le type de service.

A titre indicatif, la durée maximale de conservation, avant éventuel archivage départemental, est généralement de :

• 2 ans maximum pour les échanges courants non soumis à obligation ou ne servant pas de support de justification pour l’accord ou le refus d’un service ;
• 6 ans maximum pour les services liés à la vie quotidienne, aux loisirs et au tourisme ;
• 11 ans maximum pour ce qui est lié aux opérations financières, à l’environnement et l’aménagement du territoire.

L’ensemble des demandes ou services sont effectués par des agents publics : les données personnelles ne font pas l’objet de profilage ou de décision automatisée.

Vous pouvez demander l’accès, la rectification ou l’effacement de ces données si elle ne contrevient pas aux obligations réglementaires et intérêts légitimes d’Isigny-Omaha Intercom.

Pour ces démarches ou tout renseignement, vous pouvez contacter le délégué à la protection des sonnées à dpo@ isigny-omaha-intercom.fr  ou par courrier au Délégué à la Protection des Données, ISIGNY-OMAHA INTERCOM, 1336, route de Balleroy 14330 LE MOLAY-LITTRY

Si vous considérez que l’utilisation de ces données est abusive, vous pouvez porter réclamation auprès de la CNIL. via son site internet (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Conformément à la Loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) numéro : à préciser
Par décision en date du 12/05/2015, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 du code du tourisme a effectué l'immatriculation de l'Office de Tourisme intercommunal au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro IM014150002.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.
Si vous souhaitez exercer ce droit il vous suffit de nous écrire à l'adresse suivante :

Communauté de communes Isigny-Omaha Intercom
1336 route de Balleroy
14330 Le Molay-Littry